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Matériel pour les média

La réglementation des cas de rigueur: la solution qui n'en est pas une.
Une chronologie de l'hypocrisie et de l'ignorance

Pour les sans-papiers en Suisse, il est pratiquement impossible de sortir de l'impasse que constitue l'absence de statut légal. Contrairement à d'autres pays européens, et en opposition aux appels répétés du Conseil de l'Europe, la Suisse n'a à ce jour effectué aucune régularisation collective. Ainsi, pour obtenir une régularisation individuelle, les sans-papiers doivent s'en remettre à demander une régularisation selon la réglementation dite des « cas de rigueur » – une voie qui, depuis son introduction, ne fonctionne guère. Les instances décisionnelles pour les cas de rigueur sont doubles (niveau fédéral et niveau cantonal), ce qui augmente les dysfonctionnements de cette réglementation et explique en partie son échec. Voici quelques cas exemplaires de ces dernières années, afin d'illustrer cette situation intenable.  


Angelina – 19 ans en Suisse, l'ODM refuse la demande de cas de rigueur [en allemand]

Mauro et Sabina – 15 ans en Suisse, l'ODM refuse leur demande de cas de rigueur [en allemand]


Rowena – 11 ans en Suisse, l'ODM refuse la demande de cas de rigueur [en français]


Eddin – l'ODM refuse la demande de cas de rigueur après 11 ans de séjour (15 ans pour le recours) [en français]


La demande de cas rigueur d'une famille de six personnes est refusée par deux fois [en allemand]


Célestin – la demande de cas de rigueur est refusée en raison d'une intégration « non au-dessus de la moyenne » [en allemand]


Dhurim – 15 ans de séjour ne suffisent pas pour obtenir une régularisation [en français]


Ricardo et Felicia – une intégration réussie ne suffit pas pour obtenir une interprétation positive de la réglementation en matière de cas de rigueur [en français]